Loi n° 80-11
· ج.ر عدد 51 لسنة 1980
Loi n° 80-11 du 13 décembre 1980 portant plan quinquennal 1980-1984
TITRE IV — LA MISE EN ŒUVRE DU PLAN DANS LE CADRE DE LA DECENTRALISATION › Chapitre II — Mise en œuvre du plan au niveau des collectivités locales
Article 29
Les plans des communes et des wilayas sont élaborés conjointement par les deux institutions, animés et coordonnés au niveau de la wilaya.
Ils sont mis en œuvre au moyen de plans annuels d'exécution.
