Loi n° 80-11
· ج.ر عدد 51 لسنة 1980
Loi n° 80-11 du 13 décembre 1980 portant plan quinquennal 1980-1984
TITRE IV — LA MISE EN ŒUVRE DU PLAN DANS LE CADRE DE LA DECENTRALISATION › Chapitre II — Mise en œuvre du plan au niveau des collectivités locales
Article 28
L'élaboration du plan de wilaya doit s'effectuer en étroite collaboration avec les communes pour déterminer la stratégie d'action et définir les opérations et les répartir dans l'espace.
