Loi n° 80-11
· ج.ر عدد 51 لسنة 1980
Loi n° 80-11 du 13 décembre 1980 portant plan quinquennal 1980-1984
TITRE IV — LA MISE EN ŒUVRE DU PLAN DANS LE CADRE DE LA DECENTRALISATION › Chapitre I — Mise en œuvre du plan au niveau des entreprises
Article 25
Le plan d'entreprise est mis en œuvre au moyen de plans annuels d'exécution dont le contenu s'inscrit dans le cadre du plan annuel national.
