Loi n° 80-11
· ج.ر عدد 51 لسنة 1980
Loi n° 80-11 du 13 décembre 1980 portant plan quinquennal 1980-1984
TITRE IV — LA MISE EN ŒUVRE DU PLAN DANS LE CADRE DE LA DECENTRALISATION › Chapitre I — Mise en œuvre du plan au niveau des entreprises
Article 24
Le plan d'entreprise est pluriannuel.
Il définit les voles et moyens et organise l'ensemble des actions nécessaires à la réalisation des objectifs du plan quinquennal.
II assure la coordination et la cohérence des programmes d'actions des unités de l'entreprise qui doivent nécessairement reposer sur une adéquation des moyens et des objectifs assignés.
