Loi n° 80-07
· ج.ر عدد 33 لسنة 1980
ملغى
Loi n° 80-07 du 9 août 1980 relative aux assurances
TITRE I — DES ASSURANCES TERRESTRES › Chapitre IV — Des assurances obligatoires › Section 3 — Responsabilité civile des architectes et entrepreneurs
Article 96
L'assurance obligatoire visée à l'article 94 est étendue à la durée de la garantie après réception définitive de l'ouvrage conformément à l'article 554 du code civil.
