Loi n° 80-07
· ج.ر عدد 33 لسنة 1980
ملغى
Loi n° 80-07 du 9 août 1980 relative aux assurances
TITRE I — DES ASSURANCES TERRESTRES › Chapitre IV — Des assurances obligatoires › Section 3 — Responsabilité civile des architectes et entrepreneurs
Article 95
Les personnes visées à l'article précédent doivent satisfaire à l'obligation d'assurance découlant de leur responsabilité professionnelle avant l'ouverture du chantier.
