Loi n° 80-07
· ج.ر عدد 33 لسنة 1980
ملغى
Loi n° 80-07 du 9 août 1980 relative aux assurances
TITRE I — DES ASSURANCES TERRESTRES › Chapitre IV — Des assurances obligatoires › Section 2 — Exploitation d'aérodromes
Article 93
L'exploitant d'un aérodrome est tenu de souscrire une assurance couvrant la responsabilité qu'il peut encourir du fait de l'utilisation de l'aérodrome et de ses installations.
