Loi n° 80-07
· ج.ر عدد 33 لسنة 1980
ملغى
Loi n° 80-07 du 9 août 1980 relative aux assurances
TITRE I — DES ASSURANCES TERRESTRES › Chapitre IV — Des assurances obligatoires › Section I — Incendie, grêle et dégats des eaux
Article 91
Tout organisme public ou coopératif chargé de la gestion immobilière est tenue de souscrire une assurance contre l'incendie et les dégâts des eaux.
