Loi n° 80-07
· ج.ر عدد 33 لسنة 1980
ملغى
Loi n° 80-07 du 9 août 1980 relative aux assurances
TITRE I — DES ASSURANCES TERRESTRES › Chapitre IV — Des assurances obligatoires › Section I — Incendie, grêle et dégats des eaux
Article 90
L'assurance incendie est obligatoire pour toutes les entreprises socialistes, les établissements publics à caractère industriel, commercial ou à vocation scientifique culturel et les offices à caractère productif ou commercial ainsi que les entreprises de toute nature relevant de la tutelle des collectivités locales.
