Loi n° 80-07
· ج.ر عدد 33 لسنة 1980
ملغى
Loi n° 80-07 du 9 août 1980 relative aux assurances
TITRE I — DES ASSURANCES TERRESTRES › Chapitre IV — Des assurances obligatoires › Section I — Incendie, grêle et dégats des eaux
Article 89
Les exploitations agricoles du secteur autogéré, du secteur de la révolution agraire et les coopératives d'anciens moudjahidine sont tenues d'assurer leur matériel d'exploitation contre l'incendie, et leurs cultures contre l'incendie et les chutes de grêle.
