Loi n° 80-07
· ج.ر عدد 33 لسنة 1980
ملغى
Loi n° 80-07 du 9 août 1980 relative aux assurances
TITRE I — DES ASSURANCES TERRESTRES › Chapitre III — Des assurances de personnes › Section 4 — Cas de nullité
Article 86
La nullité du contrat prononcée dans tes cas visés par les articles 82 et 84, donne lieu à restitution intégrale des primes payées.
