Loi n° 80-07
· ج.ر عدد 33 لسنة 1980
ملغى
Loi n° 80-07 du 9 août 1980 relative aux assurances
TITRE I — DES ASSURANCES TERRESTRES › Chapitre III — Des assurances de personnes › Section 4 — Cas de nullité
Article 82
Tout contrat d'assurance en cas de décès est nul si l'assuré n'a pas donné son consentement par écrit, y compris sur la somme assurée.
