Loi n° 80-07
· ج.ر عدد 33 لسنة 1980
ملغى
Loi n° 80-07 du 9 août 1980 relative aux assurances
TITRE I — DES ASSURANCES TERRESTRES › Chapitre I — Des dispositions générales › Section 1 — Du contrat d'assurances
Article 7
S'imposent aux parties au contrat, les dispositions des articles suivants : 6, 8, 9, 10, 11, 12, 13, 15, 16, 18, 19, 21, 22, 23, 24, 25, 27, 28, 30, 33, 35, 37, 38, 47, 49, 54, 55, 61, 63, 64, 66 à 119 de la présente loi.
