Loi n° 80-07
· ج.ر عدد 33 لسنة 1980
ملغى
Loi n° 80-07 du 9 août 1980 relative aux assurances
TITRE I — DES ASSURANCES TERRESTRES › Chapitre III — Des assurances de personnes › Section 3 — Paiement des primes
Article 77
La prime d'inventaire est la prime pure correspondant au prix du risque augmenté de frais de gestion de l'assureur. 12 août 1980 - JOURNAL OFFICIEL DE LA
