Loi n° 80-07
· ج.ر عدد 33 لسنة 1980
ملغى
Loi n° 80-07 du 9 août 1980 relative aux assurances
TITRE I — DES ASSURANCES TERRESTRES › Chapitre III — Des assurances de personnes › Section 3 — Paiement des primes
Article 76
La prime unique représente le seul versement que doit effectuer le souscripteur lors de la souscription du contrat, pour se libérer dértnitivement de son engagement et obtenir la garantie.
