Loi n° 80-07
· ج.ر عدد 33 لسنة 1980
ملغى
Loi n° 80-07 du 9 août 1980 relative aux assurances
TITRE I — DES ASSURANCES TERRESTRES › Chapitre I — Des dispositions générales › Section 1 — Du contrat d'assurances
Article 6
Les dispositions du titre ler de la présente loi s'appliquent aux assurances terrestres.
