Loi n° 80-07
· ج.ر عدد 33 لسنة 1980
ملغى
Loi n° 80-07 du 9 août 1980 relative aux assurances
TITRE I — DES ASSURANCES TERRESTRES › Chapitre III — Des assurances de personnes › Section 1 — Dispositions générales
Article 64
Toute personne jouissant de sa capacité juridique peut contracter une assurance sur sa propre personne.
La souscription pour un tiers n'est valable que dans le cas des assurances de groupes, ou entre créancier et débiteur dans la limite du montant de la créance.
