Loi n° 80-07
· ج.ر عدد 33 لسنة 1980
ملغى
Loi n° 80-07 du 9 août 1980 relative aux assurances
TITRE I — DES ASSURANCES TERRESTRES › Chapitre III — Des assurances de personnes › Section 1 — Dispositions générales
Article 60
L'assurance mixte est un contrat permettant une combinaison de l'assurance en cas de décès et de l'assurance en cas de vie sur la même personne.
