Loi n° 80-07
· ج.ر عدد 33 لسنة 1980
ملغى
Loi n° 80-07 du 9 août 1980 relative aux assurances
TITRE I — DES ASSURANCES TERRESTRES › Chapitre II — Des assurances de dommages › Section 4 — Des assurances de responsabilité
Article 54
Aucune reconnaissance de responsabilité, aucune transaction intervenant en dehors de l'assureur ne lui sont opposables. L'aveu de la matérialité d'un fait ne constitue pas reconnaissance de responsabilité.
