Loi n° 80-07
· ج.ر عدد 33 لسنة 1980
ملغى
Loi n° 80-07 du 9 août 1980 relative aux assurances
TITRE I — DES ASSURANCES TERRESTRES › Chapitre II — Des assurances de dommages › Section 4 — Des assurances de responsabilité
Article 53
Les dépenses découlant de toute action en responsabilité dirigée contre l'assuré à la suite d'un événement garanti sont à la charge de l'assueur, sauf convention contraire.
