Loi n° 80-07
· ج.ر عدد 33 لسنة 1980
ملغى
Loi n° 80-07 du 9 août 1980 relative aux assurances
TITRE I — DES ASSURANCES TERRESTRES › Chapitre II — Des assurances de dommages › Section 2 — Des assurances contre l'incendie et autres risques
Article 43
L'assureur ne répond pas des pertes et diminutions de la chose assurée provenant du vice propre, mais il garantit les dommages d'incendie qui en sont la suite.
