Loi n° 80-07
· ج.ر عدد 33 لسنة 1980
ملغى
Loi n° 80-07 du 9 août 1980 relative aux assurances
TITRE I — DES ASSURANCES TERRESTRES › Chapitre II — Des assurances de dommages › Section 2 — Des assurances contre l'incendie et autres risques
Article 41
Les dommages matériels et directs occasionnés par les secours et les mesures de sauvetage aux objets assurés sont pris en charge par l'assureur, REPUBLIQUE ALGERIENNE 12 août 1980
