Loi n° 80-07
· ج.ر عدد 33 لسنة 1980
ملغى
Loi n° 80-07 du 9 août 1980 relative aux assurances
TITRE I — DES ASSURANCES TERRESTRES › Chapitre II — Des assurances de dommages › Section 1 — Dispositions générales
Article 26
Toute personne ayant un intérêt direct ou indirect à la conservation d'un bien ou à ta non-réalisation d'un risque peut le faire assurer.
