Loi n° 80-07
· ج.ر عدد 33 لسنة 1980
ملغى
Loi n° 80-07 du 9 août 1980 relative aux assurances
TITRE IV — DU CONTROLE DE L'ETAT EN MATIERE D'ASSURANCE › Chapitre II — Dispositions transitoires
Article 187
Sont soumises au contrôle de l'Etat, toutes les sociétés d'assurances étrangères en vole de liquidation.