Loi n° 80-07
· ج.ر عدد 33 لسنة 1980
ملغى
Loi n° 80-07 du 9 août 1980 relative aux assurances
TITRE IV — DU CONTROLE DE L'ETAT EN MATIERE D'ASSURANCE › Chapitre I — But et étendue du contrôle
Article 184
La tarification des risques doit faire l'objet d'un accord du ministre des finances.
Le ministre des finances peut également, de sa propre initiative, ou sur proposition de tout organe spécialisé, fixer la tarification.
