Loi n° 80-07
· ج.ر عدد 33 لسنة 1980
ملغى
Loi n° 80-07 du 9 août 1980 relative aux assurances
TITRE III — DES ASSURANCES AERIENNES › Chapitre I — Dispositions générales
Article 175
L'assurance des marchandises transportées par un transporteur aérien est régie par les dispositions du titre deuxième des assurances maritimes.