Loi n° 80-07
· ج.ر عدد 33 لسنة 1980
ملغى
Loi n° 80-07 du 9 août 1980 relative aux assurances
TITRE II — DES ASSURANCES MARITIMES › Chapitre I — Dispositions générales
Article 123
Nul ne peut réclamer le bénéfice d'une assurance s'il n'a pas éprouvé un préjudice.
