Loi n° 80-07
· ج.ر عدد 33 لسنة 1980
ملغى
Loi n° 80-07 du 9 août 1980 relative aux assurances
TITRE I — DES ASSURANCES TERRESTRES › Chapitre IV — Des assurances obligatoires › Section 10 — Responsabilité civile chasse, chasse maritime et pêche sous-marine
Article 114
Les chasseurs maritimes et les pêcheurs sous-marins sont également soumis à l'obligation d'assurance visée à l'article précédent.
