Loi n° 80-04
· ج.ر عدد 10 لسنة 1980
Loi n° 80-04 du 1er mars 1980 relative à l'exercice de la fonction de contrôle par l'Assemblée populaire nationale
CHAPITRE I — OBJET ET CHAMP D'APPLICATION DU CONTROLE DE L'ASSEMBLEE POPULAIRE NATIONALE
Article 9
Le contrôle de l'Assemblée populaire nationale entreprises peut lorsque concerner ce contrôle simultanément porte sur un plusieurs aspect particulier de la gestion et du fonctionnement des entreprises socialistes telles que définies à l'article 6 ci-dessus.