Loi n° 80-04
· ج.ر عدد 10 لسنة 1980
Loi n° 80-04 du 1er mars 1980 relative à l'exercice de la fonction de contrôle par l'Assemblée populaire nationale
CHAPITRE III — DES RESULTATS DES TRAVAUX DES COMMISSIONS D'ENQUETE ET DE CONTROLE
Article 41
Le Premier ministre, au cours d'une séance publique, Informe l'Assemblée populaire nationale des mesures prises à la suite du rapport de la commission d'enquête ou de contrôle.
