Loi n° 80-04
· ج.ر عدد 10 لسنة 1980
Loi n° 80-04 du 1er mars 1980 relative à l'exercice de la fonction de contrôle par l'Assemblée populaire nationale
CHAPITRE III — DES RESULTATS DES TRAVAUX DES COMMISSIONS D'ENQUETE ET DE CONTROLE
Article 39
L'Assemblée populaire nationale se prononce sur la publication intégrale ou partielle du rapport d'enquête ou de contrôle.
Le Gouvernement est préalablement consulté sur l'opportunité de cette publication.
