Loi n° 80-04
· ج.ر عدد 10 لسنة 1980
Loi n° 80-04 du 1er mars 1980 relative à l'exercice de la fonction de contrôle par l'Assemblée populaire nationale
CHAPITRE I — OBJET ET CHAMP D'APPLICATION DU CONTROLE DE L'ASSEMBLEE POPULAIRE NATIONALE
Article 24
L'Assemblée populaire nationale et le Gouvernement assurent à la commission d'enquête ou de contrôle, les moyens nécessaires à l'accomplissement de sa mission.
