Loi n° 80-04
· ج.ر عدد 10 لسنة 1980
Loi n° 80-04 du 1er mars 1980 relative à l'exercice de la fonction de contrôle par l'Assemblée populaire nationale
Article 1er
La présente lof définit l'objet, le champ d'application et les modalités d'exercice de la fonction de contrôle assignée à l'Assemblée poри- laire nationale par la Charte nationale et la Constitution, dans le cadre des orientations générales de la direction du pays.
