Loi n° 80-04
· ج.ر عدد 10 لسنة 1980
Loi n° 80-04 du 1er mars 1980 relative à l'exercice de la fonction de contrôle par l'Assemblée populaire nationale
CHAPITRE I — OBJET ET CHAMP D'APPLICATION DU CONTROLE DE L'ASSEMBLEE POPULAIRE NATIONALE
Article 16
L'Assemblée populaire nationale sę prononce sur la proposition de résolution de création d'une commission d'enquête ou de contrôle, les auteurs de la proposition de résolution, la commission permanente compétente et le Gouvernement' entendus.
