CHAPITRE VI — PROCEDURE DE DEDOUANEMENT DECLARATION EN DETAIL › Section 4 — Conditions d'établissement des déclarations en détail
Article 85
Pendant l'examen des marchandises dans les conditions - de l'article précédent, toute manipulation de nature à modifier la présentation des marchandises objet de l'examen est interdite.
La forme des permis d'examiner et les conditions dans lesquelles peuvent être autorisés les prélèvements d'échantillons sont fixées par la réglementation douanière.
عُدِّل بموجب Loi n° 98-10 (ج.ر عدد 61 لسنة 1998)
آخر صيغة معروفة
"Art. 85. Pendant l'examen des marchandises dans les conditions prévues à l'article 84 ci-dessus, toute manipulation de nature à modifier la présentation des marchandises objet de l'examen, est interdite".
