Loi n° 79-07
· ج.ر عدد 30 لسنة 1979
معدَّل
Loi n° 79-07 du 21 juillet 1979 portant code des douanes
CHAPITRE IV — CONDUITE EN DOUANE DES MARCHANDISES A L'IMPORTATION ET A L'EXPORTATION › Section 4 — Transport par voie aérienne
Article 65
Les règles concernant les déchargements et transbordements de marchandises importées par voie maritime sont applicables aux marchandises transportées par voie aérienne internationalė.
