Loi n° 79-07 · ج.ر عدد 30 لسنة 1979 معدَّل

Loi n° 79-07 du 21 juillet 1979 portant code des douanes

CHAPITRE IV — CONDUITE EN DOUANE DES MARCHANDISES A L'IMPORTATION ET A L'EXPORTATION › Section 4 — Transport par voie aérienne

Article 64

Sauf cas de force majeure ou autorisation spéciale accordée par les autorités compétentes pour certaines opérations, tout déchargement ou jet de marchandises en cours de route est interdit.

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