CHAPITRE II — PROHIBITIONS ET RESTRICTIONS DIVERSES › Section 7 — Contrôle douanier des envois par la poste
Article 49
Les agents des douanes, dûment mandatés, ont accès dans tous les bureaux de poste, y compris les salles de tri, en correspondance directe avec l'extérieur, pour y rechercher en présence des agents des postes et télécommunications, les envois clos ou non, d'origine intérieure ou extérieure, à l'exception des envols en transit, renfermant ou paraissant renfermer les marchandises de la nature de celles visées au paragraphe ci-après.
Les envois frappés de prohibition à l'importation ou à l'exportation, passibles de droits et taxes perçus par l'administration des douanes, ou soumis à des restrictions ou formalités, à l'entrée ou à la sortie, sont soumis au contrôle douanier sous réserve des dispositions du code des postes et télécommunications.
Il ne peut, en aucun cas, être porté atteinte au secret des correspondances.
عُدِّل بموجب Loi n° 98-10 (ج.ر عدد 61 لسنة 1998)
عُدِّل بموجب Loi n° 17-04 (ج.ر عدد 11 لسنة 2017)
آخر صيغة معروفة
« Art. 49. — Les agents des douanes ont accès dans tous les bureaux de poste, y compris les salles de tri, en correspondance directe avec l’étranger ainsi que dans les locaux des opérateurs du courrier accéléré international, pour y rechercher, en présence des agents des postes et télécommunications, les envois clos ou non, d'origine algérienne ou étrangère, à l'exception des envois en transit, renfermant ou paraissant renfermer des marchandises de la nature de celles visées au paragraphe ci-après.
L’administration des postes et les opérateurs de courrier accéléré international sont autorisés à soumettre au contrôle douanier, dans les conditions prévues par les conventions et arrangements de l’union postale universelle, les envois frappés de prohibition à l’importation, passibles de droits ou taxes perçus par l’administration des douanes ou soumis à des restrictions ou formalités à l’entrée.
L’administration des postes et les opérateurs du courrier accéléré international sont, également, autorisés à soumettre au contrôle douanier, les envois frappés de prohibition à l’exportation, ou soumis à des restrictions ou formalités à la sortie.
Il ne peut, en aucun cas, être porté atteinte au secret des correspondances ».
