Loi n° 79-07 · ج.ر عدد 30 لسنة 1979 معدَّل

Loi n° 79-07 du 21 juillet 1979 portant code des douanes

CHAPITRE II — PROHIBITIONS ET RESTRICTIONS DIVERSES › Section 3 — Droits et obligations des agents des douanes

Article 40

Dans l'exercice de leurs fonctions ou l'accomplissement de leurs tâches, les agents des douanes doivent obligatoirement veiller au respect de la dignité des personnes.

عُدِّل بموجب Loi n° 98-10 (ج.ر عدد 61 لسنة 1998)

آخر صيغة معروفة

"Art. 40. - Dans l'exercice de leurs fonctions ou l'accomplissement de leurs tâches, les agents des douanes doivent obligatoirement veiller au respect de la dignité des personnes.

Section 4 Droit de visite des personnes, des marchandises et des moyens de transport

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