Loi n° 79-07
· ج.ر عدد 30 لسنة 1979
معدَّل
Loi n° 79-07 du 21 juillet 1979 portant code des douanes
CHAPITRE II — PROHIBITIONS ET RESTRICTIONS DIVERSES › Section 3 — Droits et obligations des agents des douanes
Article 39
Les agents des douanes ont, pour T'exercice de leurs fonctions, droit au port de l'uniforme.
La composition de l'uniforme et les conditions de son port sont fixées par arrêté du ministre des finances.
