CHAPITRE II — PROHIBITIONS ET RESTRICTIONS DIVERSES › Section 1 — Champ d'action de l'administration des douanes
Article 31
Les formalités douanières sont accomplies dans les bureaux de douanes.
Des dérogations à cette règle peuvent être accordées notamment aux organismes publics par décision de l'administration des douanes.
عُدِّل بموجب Loi n° 98-10 (ج.ر عدد 61 لسنة 1998)
آخر صيغة معروفة
"Art. 31. - Les formalités douanières ne peuvent être accomplies que dans les bureaux de douanes.
Toutefois, certaines formalités peuvent être accomplies valablement dans les postes de douanes.
Les modalités d'application du présent article sont fixées par décision du directeur général des douanes".
Section 2 Etablissement des bureaux et postes de douanes
