Loi n° 79-07
· ج.ر عدد 30 لسنة 1979
معدَّل
Loi n° 79-07 du 21 juillet 1979 portant code des douanes
CHAPITRE XV — CONTENTIEUX DOUANIER A CONSTATATION DES INFRACTIONS › Section V — Complices et intéressés à la fraude
Article 311
Sont assimilées aux personnes intéressées à la fraude, celles qui ont, en connaissance de cause, tenté de procurer l'impunité à des traudeurs. détenu en quelque lieu que ce soit ou acheté des marchandises provenant d'un délit de contrebande.
عُدِّل بموجب Loi n° 98-10 (ج.ر عدد 61 لسنة 1998)
آخر صيغة معروفة
"Art. 311. Abrogé".
Sous-section 6 Responsabilité de l'administration des douanes Sous-section 7 Sólidarité
