Loi n° 79-07
· ج.ر عدد 30 لسنة 1979
معدَّل
Loi n° 79-07 du 21 juillet 1979 portant code des douanes
CHAPITRE II — PROHIBITIONS ET RESTRICTIONS DIVERSES › Section 1 — Champ d'action de l'administration des douanes
Article 30
Le tracé du rayon des douanes est fixé par des arrêtés du ministre des finances. Ces arrêtes doivent être affichés obligatoirement dans toutes les communes comprises dans le rayon.
