Article 2

Les lois et reglements douaniers s'appliquent uniformément sur tout le territoire douanier.

عُدِّل بموجب Loi n° 98-10 (ج.ر عدد 61 لسنة 1998)

آخر صيغة معروفة

"Art. 2. - Les lois et règlements douaniers s'appliquent uniformément dans tout le territoire douanier.

Toutefois, des zones franches soustraites à tout ou partie de la législation et de la réglementation en vigueur peuvent être constituées, dans le territoire douanier, dans les conditions déterminées par la loi".

نص أُعيد تركيبه آليًا من الجريدة الرسمية. لا يُعتدّ إلا بالنسخة المنشورة.