CHAPITRE XV — CONTENTIEUX DOUANIER A CONSTATATION DES INFRACTIONS › Section I — Saisies sur inconnus et minuties
Article 288
L'administration des douanes peut demander à la juridiction statuant en mattere civile, sur simple requête, la confiscation en nature des objets saisis sur des inconnus ou sur des individus qui n'ont pas fait l'objet de poursuites en raison du peu d'importance de la fraude.
La demande peut être globale et se rapporter à plusieurs saisies faites séparément. Dans ce cas, 11 est statué par une seule ordonnance.
REPUBLIQUE ALGERIENNE 24 juillet 1979
عُدِّل بموجب Loi n° 98-10 (ج.ر عدد 61 لسنة 1998)
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"Art. 288. - L'administration des douanes peut demander à la juridiction statuant en matière civile, sur simple requête, la confiscation en nature des objets saisis sur des inconnus ou sur des individus qui n'ont pas fait l'objet de poursuites en raison du peu d'importance de la fraude.
La demande peut être globale et se rapporter à plusieurs saisies faites séparément. Dans ce cas, il ést statué par une seule ordonnance.
ALGERIENNE N° 61 Aouel Joumada El Oula 1419 23 août 1998 Les modalités d'application du présent article seront précisées par la décision du directeur général des douanes".
Sous-section 9 Sûretés
