Loi n° 79-07
· ج.ر عدد 30 لسنة 1979
معدَّل
Loi n° 79-07 du 21 juillet 1979 portant code des douanes
CHAPITRE XV — CONTENTIEUX DOUANIER A CONSTATATION DES INFRACTIONS › Section II — Régles de procédure
Article 283
Il ne peut être donné main-levée des marchandises: saisies qu'en jugeant définitivement le tout, sous peine de nullité des jugements.