Article 27

Indépendamment des obligations prévues par le présent code, les importateurs et les exportateurs sont tenus de se conformer, tant à l'importation qu'à l'exportation, à la législation relative au contrôle du commerce extérieur et à celle régissant les relations financières avec l'étranger.

CHAPITRE III ORGANISATION ET FONCTIONNEMENT DE L'ADMINISTRATION DES DOUANES DROITS ET OBLIGATIONS DES AGENTS DES DOUANES