Loi n° 79-07 · ج.ر عدد 30 لسنة 1979 معدَّل

Loi n° 79-07 du 21 juillet 1979 portant code des douanes

CHAPITRE XV — CONTENTIEUX DOUANIER A CONSTATATION DES INFRACTIONS › Section I — Règles de compétence

Article 272

Les juridictions statuant en matière pénale connaissent des infractions douanières et de toutes les questions douanières soulevées par voie d'exception.

Elles connaissent également des infractions douanières connexes, accessoires ou se rattachant à un délit de droit commun.

REPUBLIQUE ALGERIENNE 541

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