Loi n° 79-07
· ج.ر عدد 30 لسنة 1979
معدَّل
Loi n° 79-07 du 21 juillet 1979 portant code des douanes
CHAPITRE II — PROHIBITIONS ET RESTRICTIONS DIVERSES › Section 5 — Protection des ports algériens
Article 26
Un arrêté interministériel, pris conjointement par les ministres chargés des transports. des finances et du commerce, peut porter obligation d'importer ou d'exporter certaines marchandises par des ports algériens exclusivement.
عُدِّل بموجب Loi n° 98-10 (ج.ر عدد 61 لسنة 1998)
آخر صيغة معروفة
Les dispositions du chapitre II et des articles 20, 21, 22, 23, 24, 25, 26, et 27 de la loi n° 79-07 du 21 juillet 1979, modifiée et complétée, portant code des douanes, sont modifiées et complétées comme suit
