Loi n° 79-07 · ج.ر عدد 30 لسنة 1979 معدَّل

Loi n° 79-07 du 21 juillet 1979 portant code des douanes

CHAPITRE XV — CONTENTIEUX DOUANIER A CONSTATATION DES INFRACTIONS › Section IV — 1 Dispositions communes aux procès-verbaux de douanes

Article 253

Ne sont pas soumis aux formalités de timbre et d'enregistrement les procès-verbaux, les soumissions et tous actes douaniers relatifs aux constats d'infractions.

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